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Pas d’activité d’agent sportif sans mission de « mise en relation »

Deux sociétés assurant la gestion de la carrière d’un footballeur de renom avaient conclu un contrat de prestations de services avec une troisième société, afin de bénéficier de ses compétences relationnelles dans le milieu du football dans le cadre du renouvellement du contrat du joueur. Dès lors que cette société n’exerçait que des missions d’assistance et de conseil, sans prendre part à la « mise en relation » du joueur avec son club en vue de la conclusion de son contrat de travail, le contrat liant les sociétés ne saurait être requalifié en contrat d’agent sportif, activité réglementée soumise à licence.

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La présomption de sincérité qui s’attache aux déclarations des officiels n’est pas contraire au droit à un procès équitable

Pour l’appréciation de faits survenus à l’occasion d’une rencontre, l’article 128 des règlements généraux de la Fédération française de football (FFF) confère une force probante particulière aux déclarations des officiels, notamment celles des arbitres, lesquelles « sont retenues jusqu’à preuve contraire ». Dès lors que cette présomption de sincérité n’est pas irréfragable et que la personne poursuivie disciplinairement conserve une possibilité de présenter sa cause, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit à un procès équitable.

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Dernières actualités

Nuisances sonores émanant de terrains de padel publics (exploités par une association) : le juge administratif compétent pour connaître du litige

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Le déplacement des supporters nîmois à Andrézieux finalement autorisé

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Chute lors d’une course cycliste amateur : la responsabilité de l’association organisatrice n’est pas engagée

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Sanctions disciplinaires identiques infligées à deux clubs de rugby impliqués dans une bagarre générale : pas de méconnaissance du principe d’individualisation des peines

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Publications

Chronique annuelle Droit du sport - 2025

La Chronique annuelle Droit du sport 2025 vient d'être publiée.

Retrouvez l'essentiel du droit du sport de l'année 2025 analysée par nos experts.

La protection du footballeur mineur au cours de l’exécution du contrat de travail

par Samba Thiam

Les conventions d’exploitation de l’image des sportifs

par Fabrice Rizzo

Sportifs de haut niveau

par Colin Miège

Opérations de transfert de sportifs

par Fabrice Rizzo

Opérations de prêt de sportifs

par Fabrice Rizzo

Libre circulation du sportif

par Fabrice Rizzo

L'exploitation des droits audiovisuels des compétitions et manifestations sportives

par Fabrice Rizzo

Les agents sportifs

par Fabrice Rizzo

Statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs

par Christophe de la Mardière

La régulation des paris sportifs en France

par Clémence Cathelain-Collon

La protection du footballeur mineur au moment de la conclusion du contrat de travail

par Samba Thiam

L'Agence nationale du sport

par Colin Miège

La manipulation des compétitions sportives en France

par Clémence Cathelain-Collon

Régime français de répression disciplinaire du dopage

par Cécile Chaussard

Statut juridique des associations sportives

par Gaylor Rabu

Sociétés sportives

par Bastien Brignon

Les accords collectifs dans le football

par David Jacotot