Au cours de la pandémie de Covid-19, les acteurs du sport professionnel étaient notamment soumis à l'obligation de présenter un pass sanitaire pour accéder aux entraînements, aux compétitions et aux infrastructures sportives. Si la détention et l'utilisation par un joueur de rugby professionnel d'un faux pass sanitaire sont incontestablement fautives, son club, qui a attendu plus d'un mois et demi avant d'engager une procédure disciplinaire à son encontre après avoir tenté de lui imposer de se faire vacciner, ne saurait toutefois se prévaloir d'une faute grave. Dès lors que, dans une situation identique, plusieurs joueurs du club n'avaient fait l'objet que d'un avertissement en raison de leur accord pour se faire vacciner, la rupture anticipée du CDD du rugbyman est également discriminatoire car prononcée à raison de l'état de santé de l'intéressé.

Saisie à titre préjudiciel par le Tribunal administratif fédéral autrichien, la CJUE s’est prononcée, le 14 juillet 2026, sur l'articulation entre les règles nationales antidopage prévoyant la publication nominative des sanctions infligées aux sportifs professionnels sur les sites Internet des organismes nationaux antidopage et les exigences découlant du RGPD. Si le principe d'une telle divulgation n'est pas remis en cause, sa mise en œuvre peut, dans certaines circonstances, nécessiter une mise en balance individuelle des intérêts en présence, eu égard à l'ingérence grave qu'elle est susceptible de porter aux droits fondamentaux des intéressés.

Portée depuis mars 2025 par les sénateurs Laurent Lafon et Michel Savin, la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat les 20 et 21 juillet 2026.

Par un arrêt très attendu en date du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l'UE s’est prononcée sur la compatibilité du Règlement sur les agents de la FIFA avec le droit de l’Union. La Cour confirme que les règles encadrant l’activité des agents relèvent du droit de la concurrence, de la libre prestation des services et, pour certaines obligations de divulgation, du RGPD. Si plusieurs dispositions sont susceptibles d’être justifiées, les règles relatives aux approches de nouveaux clients et la publication de sanctions et de données transactionnelles apparaissent particulièrement exposées.