Alors que le mercato estival bat son plein en France, un arrêt récent de la Cour d’appel de Caen vient rappeler les conséquences d’une violation par le joueur de l’exclusivité accordée à son agent. En l’occurrence, les juges considèrent que si une telle violation engage la responsabilité contractuelle du joueur, l’agent doit toutefois être en mesure de produire les éléments factuels permettant à la Cour d’apprécier « le niveau financier du joueur », afin d’obtenir réparation du préjudice matériel résultant de la perte des rémunérations auxquelles le contrat lui permettait de prétendre.

Le jugement du Tribunal administratif de Rennes, rendu le 12 avril 2021, peut apparaître, abstraction faite de son caractère dramatique, comme une illustration topique de la subtilité du droit administratif et de l’imbroglio juridique devant lequel se trouve l’administré à la recherche d’une éventuelle indemnisation et, partant, de son juge.

Par arrêt du 12 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe – désormais établi en jurisprudence – que les obligations de port ou d’utilisation d’un produit faites à un sportif en vue d’assurer la promotion de ce produit grâce à la notoriété du sportif suffisent à caractériser l’activité de mannequin, quels que soient le mode de rémunération du parrainé et sa liberté d’organisation dans le cadre de son activité tant sportive que de présentation. L’occasion pour Denis Provost, avocat au sein du cabinet Fidal, de faire le point sur les questions très sensibles des contrats de parrainage sportif et du traitement des rémunérations associées.