La situation est suffisamment rare pour être soulignée : le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 6 octobre 2021, annule les sanctions prononcées par l’AFLD à l’encontre d’une sportive. Il résulte de cet arrêt que la convocation d’une athlète à une audience en visio-conférence devant la Commission des sanctions de l’AFLD constitue, à défaut de résulter d’une demande de la part de la sportive, une violation de la garantie prévue par les articles L. 232-22 et R. 232-95-1 du Code du sport et caractérise ainsi une irrégularité de procédure.

Les commissions perçues par le PSG en sa qualité d'intermédiaire, mettant en relation sur sa plateforme Ticketplace ses abonnés souhaitant vendre des billets et des acheteurs, ne sauraient constituer, dans l'hypothèse où le montant de ces commissions serait supérieur aux coûts de mise en place et de fonctionnement de cette plateforme, une recette au sens des dispositions du règlement de la Coupe de France 2017-2018.

Dans la torpeur estivale, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit d’importants ajouts au Code du sport, et modifié notablement les conditions d’attribution de l’agrément et de la délégation ministérielle aux fédérations sportives. Dans les deux cas, le contrat fait une entrée en force, qu’il s’agisse du contrat d’engagement républicain, rendu obligatoire pour toute association souhaitant être agréée, ou du contrat de délégation pour les fédérations délégataires. On peut toutefois s’interroger sur la nature de ces contrats asymétriques qui obligent avant tout les fédérations attributaires, et qui se surajoutent aux actes administratifs unilatéraux de puissance publique que constituent la délivrance de l’agrément et de la délégation.