Un club de rugby est tenu d’établir et d’envoyer à la Ligue nationale de rugby un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de tout nouveau joueur, sur le fondement duquel cette dernière procède à l’homologation du CDD de l’intéressé. Une carence du club dans l’accomplissement de cette obligation rend inopposable un éventuel défaut d’homologation au sportif. La circonstance que l’examen médical ayant décelé une contre-indication à la pratique chez un joueur ait été réalisé 11 jours après son arrivée en France et que le certificat établi par le médecin du club ne précise pas le caractère définitif ou temporaire de cette contre-indication, ne permet pas de caractériser une carence du club dans l'accomplissement de la procédure d'homologation.

À la suite de la « crise Mediapro », la LFP avait organisé un appel à candidatures infructueux en vue de la réattribution des lots de droits audiovisuels de la Ligue 1 laissés vacants par le groupe sino-espagnol, lesquels avaient finalement été cédés à moindre coût à Amazon, à l’issue d’une phase de négociation de gré à gré. Invoquant des conditions de transaction inéquitables, opaques et discriminatoires, Canal+ et beIN Sports, titulaires d’un lot payé au prix fort dont le montant n’avait pas été renégocié, avaient sollicité l’annulation du processus de réattribution et la reconnaissance d’un abus de position dominante de la ligue. Statuant sur renvoi dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris déboute les deux chaînes de leurs demandes.

L’interdiction générale et absolue de la revente de billets d’accès aux évènements sportifs qui prévaut en Belgique ne porte-t-elle pas une atteinte excessive à la libre prestation de services dépassant ce qui est strictement nécessaire pour assurer l’objectif d’intérêt général recherché, à savoir la protection du consommateur contre la spéculation ? Saisie de questions préjudicielles par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, la position de la CJUE est attendue. Colin Miège nous propose une analyse prospective.