Utilisation d’extraits d’éditions passées de Roland-Garros : condamnation d’un grand magasin pour atteinte au monopole d’exploitation de la FFT

À l’occasion d’une opération commerciale diffusée sur son site internet et ses réseaux sociaux pendant le tournoi de Roland-Garros, une société exploitant un grand magasin parisien avait utilisé, sans autorisation, des extraits d’éditions passées de l’événement, tout en lui empruntant certaines références visuelles et lexicales. Dans un jugement rendu le 12 février 2026, le Tribunal judiciaire de Paris retient une atteinte au monopole d’exploitation de la Fédération française de tennis, organisatrice du tournoi. En s’inscrivant délibérément dans le sillage de l’événement pour renforcer l’attractivité de son opération, et ce sans bourse délier, la société s’est également rendue coupable de parasitisme économique.

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Retour sur le contentieux PSG c/ Mbappé

En l'absence de signature par Kylian Mbappé de tout avenant actant une modification de sa rémunération ou de formalisation de l'accord oral que le Paris Saint-Germain prétendait tenir à ce sujet, le club ne pouvait, de sa propre initiative, s'abstenir de verser au joueur ses primes et salaires contractuellement dus. Sur le fondement du principe de force obligatoire des conventions, le Conseil de prud'hommes de Paris, dans un jugement rendu le 16 décembre 2025, a condamné le PSG à verser plus de 60 M€ à l'international français.

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Cessation du CDD spécifique

par
David Jacotot

L'étude thématique consacrée à la cessation du CDD spécifique vient d'être actualisée par son auteur, David Jacotot, intégrant notamment les dernières jurisprudences intervenues en la matière.

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