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La présomption de sincérité qui s’attache aux déclarations des officiels n’est pas contraire au droit à un procès équitable

Pour l’appréciation de faits survenus à l’occasion d’une rencontre, l’article 128 des règlements généraux de la Fédération française de football (FFF) confère une force probante particulière aux déclarations des officiels, notamment celles des arbitres, lesquelles « sont retenues jusqu’à preuve contraire ». Dès lors que cette présomption de sincérité n’est pas irréfragable et que la personne poursuivie disciplinairement conserve une possibilité de présenter sa cause, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit à un procès équitable.

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Le système des transferts dans le football peut-il survivre à l’arrêt Diarra ? – Proposition de réforme du RSTJ de la FIFA

L’arrêt Diarra oblige le football européen à repenser les fondements mêmes de son système de transferts. Albert Riera, Vice-président du cabinet de conseil économique Compass Lexecon, analyse les limites juridiques et économiques du RSTJ de la FIFA et propose une réforme fondée sur des clauses libératoires plafonnées. L’objectif : garantir une mobilité effective des joueurs, renforcer la sécurité juridique et préserver les incitations économiques nécessaires au fonctionnement du marché des transferts.

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L’arrêt Royal Antwerp FC (C-680/21) : last but not least

Moins médiatisé que les arrêts « ESL » et « ISU » du même jour, l’arrêt « Royal Antwerp FC » rendu le 21 décembre 2023 par la CJUE – qui retient que les règles relatives aux « joueurs formés localement » de l’UEFA et de la Fédération belge de football sont contraires aux règles européennes de concurrence et à la libre circulation des travailleurs – pourrait avoir des conséquences pratiques non négligeables. Analyse et projections par Fabrice Picod, Oliver Budzinski et Melchior Wathelet.

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Dernières actualités

Tentative de fraude au DESJEPS : la lourde suspension infligée à l’éducateur d’un club de football était justifiée

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L’AFLD renforce sa collaboration avec la Gendarmerie nationale

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Remise en cause publique de l’autorité de son entraîneur, insultes et menace physique : les agissements du basketteur constitutifs d’une faute grave

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Fermeture partielle du virage nord du Stade Vélodrome : le supporter abonné débouté de sa demande de suspension de la décision de la LFP

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Chronique annuelle Droit du sport - 2025

La Chronique annuelle Droit du sport 2025 vient d'être publiée.

Retrouvez l'essentiel du droit du sport de l'année 2025 analysée par nos experts.

La protection du footballeur mineur au cours de l’exécution du contrat de travail

par Samba Thiam

Les conventions d’exploitation de l’image des sportifs

par Fabrice Rizzo

Sportifs de haut niveau

par Colin Miège

Opérations de transfert de sportifs

par Fabrice Rizzo

Opérations de prêt de sportifs

par Fabrice Rizzo

Libre circulation du sportif

par Fabrice Rizzo

L'exploitation des droits audiovisuels des compétitions et manifestations sportives

par Fabrice Rizzo

Les agents sportifs

par Fabrice Rizzo

Statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs

par Christophe de la Mardière

La régulation des paris sportifs en France

par Clémence Cathelain-Collon

La protection du footballeur mineur au moment de la conclusion du contrat de travail

par Samba Thiam

L'Agence nationale du sport

par Colin Miège

La manipulation des compétitions sportives en France

par Clémence Cathelain-Collon

Régime français de répression disciplinaire du dopage

par Cécile Chaussard

Statut juridique des associations sportives

par Gaylor Rabu

Sociétés sportives

par Bastien Brignon

Les accords collectifs dans le football

par David Jacotot