En matière fiscale, le Conseil d'État rappelle que le droit de se prévaloir du principe de confiance légitime, sur lequel la Fédération française de rugby se fondait pour justifier l'exonération de TVA relatives aux redevances qu'elle avait versées à une société de droit irlandais au titre de l'organisation en France de la Coupe du monde de rugby 2007, suppose que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, aient été fournies au contribuable par une autorité compétente. Pour la TVA, cette autorité est l'autorité compétente en matière d'assiette ou une personne disposant d'une délégation régulière de signature l'habilitant à agir au nom de cette autorité.

L’arrêt rendu par la CJUE le 4 mars 2021 dans l’affaire opposant le club du FC Barcelone à la Commission européenne, est de nature à satisfaire les spécialistes du droit européen de la concurrence, car il apporte des précisions intéressantes sur le rôle qui incombe à la Commission dans la qualification d’une aide d’État. Il pourra aussi contenter les juristes du sport, tout au moins ceux qui avaient vu à regret le Tribunal de l’UE effacer par arrêts successifs l’essentiel des sanctions prononcées par la Commission européenne en juillet 2016 à l’encontre de sept clubs professionnels de football espagnols, condamnés à restituer les aides d’État qui leur avaient été indûment accordées sous diverses formes. Retour sur cette longue et importante affaire.

Le 25 mars dernier, le Tribunal administratif de Paris a rendu un jugement important dans le contentieux opposant depuis 2018 le club de football de l’En Avant Guingamp à la Ligue de football professionnel concernant la question de l’homologation du contrat de travail du joueur Jimmy Briand aux Girondins de Bordeaux. Pour les juges parisiens, cette décision est entachée d’une erreur de droit et doit dès lors être annulée !