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Durée de travail aménagée à la demande de joueurs pluriactifs : le club de rugby démontre que les intéressés n’avaient pas à se tenir constamment à sa disposition

Dans quatre arrêts rendus le 30 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la requalification de CDD à temps partiel modulé de sportifs pluriactifs, présumés conclus à temps complet en l’absence de transmission de plannings. Ainsi, la haute juridiction précise que lorsqu’un joueur exerce parallèlement à son activité sportive un emploi à temps plein et qu’il sollicite auprès de son club un aménagement de sa durée mensuelle de travail afin de permettre un tel cumul d’activités, il ne saurait soutenir qu’il était dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il devait se tenir constamment à la disposition de la structure sportive. Dans ces circonstances, le club renverse la présomption de travail à temps complet et les demandes de requalification sont rejetées.

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Contrat de scouting : la société turque Gestisoccer ne percevra aucune rémunération du LOSC

Un agent sportif étranger ne disposant pas du droit d’exercer en France peut en revanche exercer, via sa société de scouting, une activité de supervision de joueurs pour un club français. La circonstance qu’un footballeur qu’il représente rejoigne ce même club concomitamment à la signature du contrat de scouting n’en affecte aucunement la validité. Tenue, en vertu de cette convention, d’adresser au club un rapport mensuel écrit, précis et détaillé de ses recherches, la société de scouting qui n’adresse toutefois son premier compte rendu que huit mois après la conclusion du contrat manque à ses obligations. Dans ces circonstances, le club est fondé à lui opposer l’exception d’inexécution et à s’abstenir de lui verser sa rémunération.

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Dernières actualités

Salarié d’un club d’escalade accidenté : la faute inexcusable de l’employeur retenue

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Gestion fautive de subventions : l’ancien président de la Fédération tahitienne de kayak révoqué et lourdement condamné à indemniser l’institution

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Chute mortelle lors d’une sortie cyclotouriste : le participant à l’origine de la collision déclaré entièrement responsable de l’accident en qualité de gardien de sa bicyclette

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Colloque sur les évolutions du Code mondial antidopage

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CDS n° 69

Les Cahiers de droit du sport n° 69 sont en ligne.

Retrouvez de nombreuses analyses doctrinales et jurisprudentielles sur l'actualité en droit du sport marquante de ces derniers mois.

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La protection du footballeur mineur au cours de l’exécution du contrat de travail

par Samba Thiam

Les conventions d’exploitation de l’image des sportifs

par Fabrice Rizzo

Sportifs de haut niveau

par Colin Miège

Opérations de transfert de sportifs

par Fabrice Rizzo

Opérations de prêt de sportifs

par Fabrice Rizzo

Libre circulation du sportif

par Fabrice Rizzo

L'exploitation des droits audiovisuels des compétitions et manifestations sportives

par Fabrice Rizzo

Les agents sportifs

par Fabrice Rizzo

Statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs

par Christophe de la Mardière

La régulation des paris sportifs en France

par Clémence Cathelain-Collon

La protection du footballeur mineur au moment de la conclusion du contrat de travail

par Samba Thiam

L'Agence nationale du sport

par Colin Miège

La manipulation des compétitions sportives en France

par Clémence Cathelain-Collon

Régime français de répression disciplinaire du dopage

par Cécile Chaussard

Statut juridique des associations sportives

par Gaylor Rabu

Sociétés sportives

par Bastien Brignon

Les accords collectifs dans le football

par David Jacotot