Doit-on encore commenter la jurisprudence sur le CDD d’usage ? L’adoption de la loi du 27 novembre 2015 instituant le CDD spécifique a mis fin au recours à cette figure contractuelle. Le seul contentieux persistant porte sur les contrats conclus sous l’empire des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du Code du travail ; vestiges prétoriens du droit positif d’antan quoique le 5° de cette dernière disposition n’a toujours pas été expressément abrogé. L’affaire rapportée n’en est pas moins singulière non pas quant aux faits de l’espèce, ni même quant à la solution adoptée, mais au regard de sa motivation : riche, tranchante et qui pourrait bien annoncer le début d’agonie du modèle des relations individuelles de travail dans le sport professionnel, notamment si elle devait être confirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation. Gaylor Rabu nous propose son analyse.

En raison du risque sécuritaire engendré par le mouvement des « gilets jaunes », plusieurs préfets avaient demandé à la LFP de reporter des rencontres de Ligue 1 et de Coupe de la Ligue. Diffuseur de ces compétitions, le Groupe Canal+ estimait avoir subi un préjudice financier du fait des reprogrammations. Il avait assigné la LFP devant le Tribunal de commerce de Paris, qui rejette ses prétentions dans un jugement du 1er juin 2021.

Dans une décision du 11 juin 2021, l’Autorité de la concurrence rejette la saisine au fond de la société groupe Canal Plus (GCP) qui estimait notamment que la Ligue de football professionnel (LFP) aurait exploité de manière abusive de sa position dominante dans le cadre de la procédure de réattribution des droits anciennement attribués à Mediapro.