Si, dans le cadre de son activité, un agent sportif peut notamment faire appel à un tiers non titulaire d’une licence pour accomplir des actes préparatoires à la conclusion de contrats relatifs à l’exercice rémunéré d’une activité sportive, ce dernier ne peut exercer lui-même une activité de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’une telle convention, impliquant diverses négociations et échanges entre joueur et club. La circonstance que les contrats en cause soient in fine signés par un agent sportif licencié ne suffit pas à établir un contrôle effectif des opérations menées par ce tiers et ne fait donc pas obstacle, dans une telle situation, à la caractérisation de l’exercice illégal de la profession d’agent sportif.

La rupture anticipée d’un mandat d’intérêt commun exclusif par un footballeur, en dehors des cas d’accord des parties, de force majeure ou de faute grave, ouvre droit pour l’agent évincé à la réparation du préjudice en résultant, lequel ne peut toutefois être constitué que d’une perte de chance de percevoir les revenus attachés à la signature d’un contrat avec un club prestigieux. Eu égard à « la volatilité des contrats de footballeurs » dont la carrière peut évoluer rapidement en fonction de leur notoriété, il n’est en effet pas possible d’affirmer qu’en l’absence de résiliation du mandat, l’agent aurait nécessairement perçu une rémunération équivalente à 10 % du salaire du joueur au titre du contrat signé sans son assistance avec son nouveau club.

Dans quatre arrêts rendus le 30 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la requalification de CDD à temps partiel modulé de sportifs pluriactifs, présumés conclus à temps complet en l’absence de transmission de plannings. Ainsi, la haute juridiction précise que lorsqu’un joueur exerce parallèlement à son activité sportive un emploi à temps plein et qu’il sollicite auprès de son club un aménagement de sa durée mensuelle de travail afin de permettre un tel cumul d’activités, il ne saurait soutenir qu’il était dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il devait se tenir constamment à la disposition de la structure sportive. Dans ces circonstances, le club renverse la présomption de travail à temps complet et les demandes de requalification sont rejetées.