Redevance d'exploitation commerciale de l’image individuelle des sportifs : enfin une instruction !

Longtemps attendue, une instruction interministérielle du 2 juillet 2019 vient préciser les modalités d'application du décret n° 2018-691 du 1^er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels. 

Ce texte matérialise ainsi un accord entre les acteurs du sport et l’ACOSS et annonce les principales nouveautés en matière de traitement des rémunérations du sportif et de l’entraîneur liées à l’exploitation de leur image en application de la loi n° 2017-261 du 1^er mars 2017.

Colin Miège nous livre son analyse de l'important arrêt du 1^er avril 2019 par lequel le Conseil d’État a conclu que les règles relatives aux joueurs issus des filières de formation fixées par la ligue nationale de rugby n’introduisent aucune discrimination fondée sur la nationalité.

Suite à l’opération « Footballgate » de l’automne 2018, la Pro League belge a pris l’initiative d’instaurer un panel d’experts en charge de la rédaction d’un règlement destiné à réguler l’intervention des agents de joueurs dans le football belge. 

L’ancien vice-premier ministre, Melchior Wathelet, président de ce panel d’experts, nous présente, dans une interview exclusive, les nouvelles règles de ce Règlement d’exécution qui a été adopté par l’Assemblée générale de la Pro League, le 7 juin 2019.