La loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel définitivement adoptée

Portée depuis mars 2025 par les sénateurs Laurent Lafon et Michel Savin, la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat les 20 et 21 juillet 2026.

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CJUE : les règles FIFA sur les agents à l’épreuve du droit de l’Union

Par un arrêt très attendu en date du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l'UE s’est prononcée sur la compatibilité du Règlement sur les agents de la FIFA avec le droit de l’Union. La Cour confirme que les règles encadrant l’activité des agents relèvent du droit de la concurrence, de la libre prestation des services et, pour certaines obligations de divulgation, du RGPD. Si plusieurs dispositions sont susceptibles d’être justifiées, les règles relatives aux approches de nouveaux clients et la publication de sanctions et de données transactionnelles apparaissent particulièrement exposées.

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CJUE : le règlement allemand sur les agents peut relever d’une exception à l’interdiction des ententes

Par son arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles une réglementation d’une fédération sportive relative aux agents de joueurs peut échapper à l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. L’affaire concernait le règlement de la Fédération allemande de football (DFB) de 2015 sur l’activité des agents de football. La Cour juge que ces règles peuvent relever de l’exception issue des jurisprudences Wouters et Meca-Medina, à condition de ne pas constituer une restriction par objet, de poursuivre un objectif légitime d’intérêt général et d’être adéquates, nécessaires et proportionnées au sens strict.

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Publication du livre « Sport & Competition Law »

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Release Agreement : la sélection du joueur à la Draft NBA rend exigible l'indemnité due à son ancien club

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Condamnation pénale pour harcèlement moral à l’égard d’une jeune joueuse : le licenciement pour faute grave de la directrice d'un pôle espoir était justifié

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Usage d’un fumigène par un supporter mineur : interdiction administrative de stade confirmée, obligation de pointage annulée

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Responsabilité pénale des organisateurs

par
Jean-Pierre Vial

L’étude thématique consacrée à la responsabilité pénale des organisateurs vient d’être mise à jour par son auteur, Jean-Pierre Vial.

Retrouvez une analyse complète des enjeux de responsabilité pénale concernant l’organisation d’activités sportives à la lumière des dernières actualités en la matière. L’étude aborde notamment les questions relatives à la responsabilité pénale des personnes physiques (dirigeants, éducateurs, encadrants) et des personnes morales (établissements sportifs, associations, sociétés prestataires de services sportifs et organisateurs de manifestations sportives) et revient également sur les principales incriminations susceptibles d’être retenues dans le cadre de l’organisation d’évènements sportifs.

Abonnés DDS pack Général et FootPro, pour accéder au sommaire de l’étude, cliquer ici.

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