Rétrospective des 7èmes Assises du droit du sport

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Droits TV : la Cour de cassation admet la validité de la clause résolutoire « balai » stipulée dans le contrat de sous-licence beIN Sports / Canal+

Si l’article 1225 du Code civil dispose qu’une clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, cette exigence de précision n’impose pas l'énumération des obligations concernées.

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La FFF refuse de procéder à l’exequatur du « FIFA Ban » infligé au FCGB

Droit FIFA ou règles d’ordre public étatique : la Fédération française de football (FFF) a tranché en faveur des secondes. Placé en redressement judiciaire, le Football club des Girondins de Bordeaux (FCGB) faisait parallèlement l’objet d’un « FIFA Ban », prononcé jusqu’au paiement intégral d’une dette de transfert due à un club espagnol. Réglementairement tenue d’étendre les effets de cette mesure sur le territoire français, la FFF a toutefois refusé d’y procéder, estimant qu’une telle extension aurait pour effet d’inciter le club bordelais à méconnaître les règles d’ordre public gouvernant les procédures collectives qui font obstacle au paiement d’une créance antérieure à la procédure et au versement de toute somme en dehors du plan de continuation.

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Dernières actualités

juin

Refus de mise à disposition d'une salle communale pour un événement de MMA : illégalité fautive de la décision du maire

juin

Fédérations sportives délégataires : le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre l’article L. 131-14 du Code du sport

juin

Affaire Medhi Narjissi : le Conseil d’État seul compétent pour enjoindre la mise en œuvre des recommandations du rapport de l’IGESR

juin

Accident de motocross sur un terrain privé : la responsabilité de l’organisatrice de la réunion écartée

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Publications

Responsabilité pénale des organisateurs

par
Jean-Pierre Vial

L’étude thématique consacrée à la responsabilité pénale des organisateurs vient d’être mise à jour par son auteur, Jean-Pierre Vial.

Retrouvez une analyse complète des enjeux de responsabilité pénale concernant l’organisation d’activités sportives à la lumière des dernières actualités en la matière. L’étude aborde notamment les questions relatives à la responsabilité pénale des personnes physiques (dirigeants, éducateurs, encadrants) et des personnes morales (établissements sportifs, associations, sociétés prestataires de services sportifs et organisateurs de manifestations sportives) et revient également sur les principales incriminations susceptibles d’être retenues dans le cadre de l’organisation d’évènements sportifs.

Abonnés DDS pack Général et FootPro, pour accéder au sommaire de l’étude, cliquer ici.

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