De l’assujettissement des clubs sportifs professionnels à la CFE

Quelle est l’incidence fiscale de la mise à disposition d’installations sportives par une collectivité publique territoriale, qui en est propriétaire, à un club de football professionnel pour les besoins de son activité ? C’est la question qui a été posée au Tribunal administratif de Toulouse dans un litige fiscal concernant le principe d’assujettissement ou non à la Contribution foncière des entreprises (CFE) pour les personnes physiques ou morales qui bénéficient d’une mise à disposition d’un local pour l’exercice de leur activité professionnelle.

Un joueur avait été victime d’une chute lors d’une séance d’entraînement de son club de football dans un stade municipal, occasionné par la présence d’un trou destiné à l’accueil d’un poteau amovible de rugby et non rebouché. En l’absence de preuve des circonstances précises de l’accident et alors que la commune démontre l’entretien normal de l’installation sportive, cet usager-victime n’est pas fondé à demander au juge la condamnation de la collectivité au titre de sa responsabilité pour dommage accidentel d’ouvrage public.

Par décision du 5 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation de la décision préfectorale de refuser à sept moniteurs de ski anglais la délivrance d’une carte professionnelle, et de leur imposer une épreuve d’aptitude, du fait de l’insuffisance supposée de leur qualification. Cet arrêt prend un relief particulier, car il signe la déroute du ministre chargé des Sports dans un long contentieux mené tant devant les tribunaux administratifs que judiciaires, et fragilise un dispositif de reconnaissance des qualifications élaboré avec difficulté.