Titulaire des droits d’exploitation de l’image individuelle des footballeurs professionnels sous une forme collective en vertu de l’article 280 d) de la Charte du football professionnel, l’UNFP pouvait les transférer à sa filiale commerciale Nouvelle Promo-Foot – fondée dans l'unique but de permettre au syndicat de céder ses droits à Panini – qui les exploite dans ses fameux albums. L’UNFP portant aux débats les différentes conventions attestant de cette chaîne de transmission, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 25 juin 2025, écarte toute irrégularité dans l’exploitation du droit à l’image des joueurs.
Les conflits géopolitiques ne sont pas sans incidence sur le domaine sportif. En ce sens, si la survenance d’une guerre doit légitimement permettre à un joueur de résilier son contrat de travail en cas de menace pour sa sécurité, la question du respect des intérêts économiques du club employeur demeure entière. À travers l’exemple ukrainien, Thomas Normand et Camille Chevrier analysent la complexité du maintien d’un équilibre contractuel dans un tel contexte.
Non soumis aux dispositions transitoires de la loi du 27 novembre 2015 (consacrant le CDD spécifique sportif), les CDD conclus à partir de 2014 entre le Paris Saint-Germain et son ancien joueur sont régis par le droit commun du travail conditionnant le recours aux CDD d’usage à la preuve du caractère temporaire de l’emploi du joueur. La stabilité et l’équité des compétitions tout comme l’existence de périodes de recrutement n’établissant ni la nécessité effective de variations de son effectif de joueurs au cours des différentes saisons en cause, ni le caractère par nature temporaire de l’emploi du joueur, les CDD successifs sont donc requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Les Cahiers de droit du sport n° 67 sont en ligne.
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