La FFF refuse de procéder à l’exequatur du « FIFA Ban » infligé au FCGB

Droit FIFA ou règles d’ordre public étatique : la Fédération française de football (FFF) a tranché en faveur des secondes. Placé en redressement judiciaire, le Football club des Girondins de Bordeaux (FCGB) faisait parallèlement l’objet d’un « FIFA Ban », prononcé jusqu’au paiement intégral d’une dette de transfert due à un club espagnol. Réglementairement tenue d’étendre les effets de cette mesure sur le territoire français, la FFF a toutefois refusé d’y procéder, estimant qu’une telle extension aurait pour effet d’inciter le club bordelais à méconnaître les règles d’ordre public gouvernant les procédures collectives qui font obstacle au paiement d’une créance antérieure à la procédure et au versement de toute somme en dehors du plan de continuation.

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Arrêt Tondela : la CJUE encadre les accords de « no-poach » dans le football professionnel

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 30 avril 2026, un arrêt important sur l’application du droit de la concurrence au marché du travail dans le football professionnel. Dans l’affaire CD Tondela, elle était appelée à apprécier un accord conclu au Portugal, pendant la pandémie de Covid-19, par lequel des clubs de première et deuxième divisions s’étaient engagés à ne pas recruter certains joueurs ayant résilié unilatéralement leur contrat en invoquant les difficultés liées à la crise sanitaire ou à des décisions exceptionnelles adoptées en conséquence, notamment la prolongation de la saison sportive.

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Réflexions sur certaines clauses stipulées dans le contrat de travail d’un sportif ou d’un entraîneur

Alors que les manifestations de l’ingénierie contractuelle en droit du travail sont aujourd’hui peu fréquentes, laissant place à « une standardisation contractuelle a minima », le contrat de travail des sportifs et des entraîneurs professionnels s’étoffe à l’inverse de stipulations tout à fait singulières, telles que les clauses d’intégralité et de renouvellement qui font l’objet de discussions devant les juges du fond. Analyse par David Jacotot.

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Refus de validation de l’épreuve de certification professionnelle d’un moniteur : la décision de la FFCK ne procède pas de l’exercice d’une prérogative de puissance publique

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Un professeur de tennis n’exerce pas une activité de « sportif professionnel »

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Responsabilité pénale des organisateurs

par
Jean-Pierre Vial

L’étude thématique consacrée à la responsabilité pénale des organisateurs vient d’être mise à jour par son auteur, Jean-Pierre Vial.

Retrouvez une analyse complète des enjeux de responsabilité pénale concernant l’organisation d’activités sportives à la lumière des dernières actualités en la matière. L’étude aborde notamment les questions relatives à la responsabilité pénale des personnes physiques (dirigeants, éducateurs, encadrants) et des personnes morales (établissements sportifs, associations, sociétés prestataires de services sportifs et organisateurs de manifestations sportives) et revient également sur les principales incriminations susceptibles d’être retenues dans le cadre de l’organisation d’évènements sportifs.

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