Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2023, la Cour de cassation de Belgique vient de saisir la CJUE d’une question préjudicielle importante, visant à déterminer si la reconnaissance de « l’autorité de la chose jugée » aux sentences du TAS tranchant des questions relevant du droit de l'Union européenne est compatible avec le principe général de protection juridictionnelle effective.

Par une décision du 15 septembre 2023, l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de l’opérateur de paris en ligne agréé ZEturf par la Française des jeux. Eu égard monopole dont cette dernière dispose en France sur les jeux de loterie (en ligne et en points de vente) et les paris sportifs en points de vente, une telle concentration d’activité au sein de cette nouvelle entité présente toutefois un risque d’atteinte à la concurrence, par le biais d’effets congloméraux. Aussi, l’Autorité de la concurrence conditionne l’opération à la souscription par la FDJ d’engagements comportementaux visant notamment à assurer de la séparation de son activité de jeux en monopole de son activité de jeux concurrentiels.

Dans un arrêt intéressant, la Cour d’appel du Piémont (Italie) s’est penchée sur la qualification fiscale des droits patrimoniaux issus de l’exploitation de l’image d’un sportif de premier plan, en la personne de Cristiano Ronaldo. Qualifiant à cet égard l’intéressé de travailleur indépendant, la position des juges italiens diffère de celle des juridictions françaises qui paraît singulière dans le paysage fiscal international.