Si, par principe, le CDD spécifique du sportif ne peut être conclu pour une durée inférieure à 12 mois, certaines dérogations sont possibles. En cours de saison sportive, un club de volleyball peut ainsi proposer à une joueuse un contrat d’une durée inférieure, dès lors que celui-ci court jusqu’au terme de cette saison. Le fait que les parties aient déjà été contractuellement liées la saison précédente (dans le cadre d’un « protocole d’accord ») ne fait pas obstacle à cette possibilité.
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 constitue une avancée majeure dans l’encadrement juridique des changements d’actionnariat des sociétés sportives et des acquisitions de clubs, notamment dans le cadre de la multipropriété. À cet égard, Adrien Bée analyse les évolutions du cadre juridique applicable à ces opérations, marquées en particulier par le renforcement des pouvoirs de contrôle de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), et en examine les conséquences pratiques pour les acteurs du sport professionnel.
Dans un arrêt du 7 juillet 2026, la CEDH a reconnu que les critiques formulées par un dirigeant de club à l’encontre d’arbitres participent à un débat d’intérêt général et que, sous réserve de ne pas constituer des accusations graves dépourvues de fondement, la remise en cause de leurs performances, voire de leur impartialité, relève de la liberté d’expression. Un arrêt intéressant à mettre en perspective avec l’actualité française, au moment où le président du LOSC, Olivier Létang, va être rejugé par la FFF pour ses propos mettant en cause le passif d’un arbitre avec son club et exprimant sa volonté de ne plus jamais être arbitré par ce dernier...
Les Cahiers de droit du sport n° 69 sont en ligne.
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