Dans un arrêt particulièrement attendu, la Haute juridiction est venue mettre un terme aux débats entourant la porosité de la frontière entre l’activité d’agent sportif et celle de l’avocat mandataire sportif. La Cour de cassation confirme l'annulation de la modification par le Barreau de Paris de son Règlement intérieur qui autorisait l’avocat mandataire sportif à exercer l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement. Car, pour la Haute juridiction, « l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif ». 

Une séance de roulage organisée sur un circuit fermé doit-elle être qualifiée d’épreuve sportive ? Dans un arrêt récent la Cour d'appel d'Angers a répondu par l’affirmative, pour conclure qu'un pratiquant ne peut être tenu pour responsable des dommages matériels causés à un autre pilote par le fait du véhicule dont il a la garde. Une telle position jurisprudentielle reste cependant discutable, comme nous l'explique Jean-Pierre Vial. Analyse

Sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par un consommateur en cas de manquement par un professionnel à l'une de ses obligations (C. consom., art. L. 212-1 et R. 212-1). A la lumière de ces dispositions, les conditions générales de vente d’un billet de match peuvent-elles valablement prévoir que le club organisateur de la rencontre n’est pas tenu envers les supporters du remboursement d’un ticket en cas d’annulation ou de modification de la date ou de l’horaire de l’évènement ? Telle est la question préjudicielle posée au Tribunal judiciaire de Marseille, dont l’analyse sera sans nul doute scrutée avec attention par les organisateurs de manifestations sportives…