Le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement a révélé le nom de la nouvelle ministre des Sports mais aussi le retour d'un "vrai" ministère des Sports. Une nuance qui pourrait avoir son importance à deux ans de la tenue des Jeux olympiques à Paris.

Le flux important de spectateurs drainé par un événement sportif est susceptible de justifier la mise en œuvre de missions de service d'ordre par la gendarmerie nationale, excédant les obligations normales que la puissance publique est tenue d’assurer, dans un souci de maintien de l’ordre public. Directement imputables à la manifestation sportive, ces prestations doivent être prises en charge financièrement par son organisateur, et ce indépendamment du caractère non lucratif de l’événement et de l’absence de signature d’une convention préalable avec le préfet, visant à déterminer les modalités du déploiement des forces de l’ordre.

Un sportif ne peut être regardé, dans l'exécution du contrat d’exploitation de son image, comme lié à son co-contractant par un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail, dès lors qu’il ne reçoit aucune directive précise et obligatoire sur les conditions et modalités de cette exploitation, que sa présence physique n'est pas requise pour y procéder et que la redevance qui lui est versée n’est pas fonction du salaire reçu dans le cadre de son contrat de travail.