L’article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure impose au pouvoir réglementaire la désignation des « établissements et installations » qui accueillent un « grand événement » exposé au risque terroriste et dont l'accès à toute personne, hors spectateurs, est soumis à autorisation. Eu égard au caractère exceptionnel et sans précédent de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de Paris 2024 se déroulant pour partie sur la Seine, le fleuve et ses abords pouvaient sans excès de pouvoir être désignés comme des « établissements et installations » au sens et pour l'application du texte.

Le contrat conclu entre un club et un joueur ou un entraîneur relatif à l’exploitation commerciale de l’image de ce dernier est-il l’accessoire de son activité salariée ? Partant les redevances versées à l'intéressé dans le cadre d'un tel contrat doivent-elles être exonérées de TVA ? Amené à répondre aux interrogations du syndicat de l'Union des clubs professionnels, le Conseil d’État a (doublement) répondu par la négative.

Le 22 décembre 2024, le Bureau du Conseil de la FIFA a adopté un cadre réglementaire temporaire en réponse à l'arrêt Diarra rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 octobre dernier. En vigueur au 1er janvier 2025, ce cadre apporte des ajustements clés au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ), clarifiant notamment la notion de « juste cause », la méthode de calcul des indemnités, la responsabilité conjointe et le processus d'octroi des certificats internationaux de transfert.