CJUE : le règlement allemand sur les agents peut relever d’une exception à l’interdiction des ententes

Par son arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles une réglementation d’une fédération sportive relative aux agents de joueurs peut échapper à l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. L’affaire concernait le règlement de la Fédération allemande de football (DFB) de 2015 sur l’activité des agents de football. La Cour juge que ces règles peuvent relever de l’exception issue des jurisprudences Wouters et Meca-Medina, à condition de ne pas constituer une restriction par objet, de poursuivre un objectif légitime d’intérêt général et d’être adéquates, nécessaires et proportionnées au sens strict.

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Si le CDD spécifique m’était « compté »

Dans le prolongement des 7èmes Assises du sport, qui se sont tenues à Montpellier les 18 et 19 juin 2026, et de l’atelier pratique intitulé « Le CDD spécifique, dix ans après », Morgane Duval revient sur l’histoire de ce contrat de travail singulier introduit dans le Code du sport. Imaginé pour répondre aux besoins spécifiques du sport professionnel, le CDD spécifique n’a cessé, depuis sa création, d’être remis en cause par certains acteurs. Pourtant, la Directrice générale adjointe en charge des affaires juridiques du syndicat Foot Unis s’interroge : l’est-il réellement ? Et, le cas échéant, à quel dessein ?

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Publicité indirecte pour des produits financiers risqués : l'interdiction de diffusion des rencontres impliquant des équipes sponsorisées par « Plus500 » était justifiée

Le parrainage opéré par une société proposant des contrats financiers identifiés à risque, qui se traduit par l'apposition de sa marque sur les maillots d'une équipe de football – laquelle a ainsi vocation à apparaître à de multiples reprises durant la retransmission des matchs – a pour objet et pour effet une publicité, à tout le moins indirecte, en faveur des produits qu'elle propose. Dès lors qu'elle s'adresse à des clients potentiels susceptibles d’être non professionnels, une telle publicité est prohibée, de sorte qu'un diffuseur peut être enjoint de ne pas diffuser les rencontres de l'équipe concernée.

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Publications

Responsabilité pénale des organisateurs

par
Jean-Pierre Vial

L’étude thématique consacrée à la responsabilité pénale des organisateurs vient d’être mise à jour par son auteur, Jean-Pierre Vial.

Retrouvez une analyse complète des enjeux de responsabilité pénale concernant l’organisation d’activités sportives à la lumière des dernières actualités en la matière. L’étude aborde notamment les questions relatives à la responsabilité pénale des personnes physiques (dirigeants, éducateurs, encadrants) et des personnes morales (établissements sportifs, associations, sociétés prestataires de services sportifs et organisateurs de manifestations sportives) et revient également sur les principales incriminations susceptibles d’être retenues dans le cadre de l’organisation d’évènements sportifs.

Abonnés DDS pack Général et FootPro, pour accéder au sommaire de l’étude, cliquer ici.

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