La Cour de cassation valide l’analyse selon laquelle le document de recrutement signé le 14 février 2017 entre Marcelo Bielsa et le LOSC, conclu en vue d’une prise de fonctions au 1er juillet 2017, constitue un contrat de travail à terme suspensif applicable à leur relation, nonobstant la signature et l’homologation ultérieures d’un contrat et d’un avenant. Elle confirme également que l’indemnité forfaitaire qu’il prévoit s’analyse en une clause pénale opposable au club, dont le montant peut être modéré par le juge en cas de disproportion manifeste.

En souscrivant personnellement auprès d’une avocate une convention d’assistance fiscale portant essentiellement sur ses revenus, un footballeur n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle de joueur salarié et peut dès lors, en tant que consommateur, se prévaloir de la législation sur les clauses abusives. La clause de résiliation prévue au sein de cette convention, qui impose au sportif le paiement de l’ensemble des honoraires prévus sur la durée du contrat en cas de résiliation à son initiative pour tout autre motif qu’un transfert, sans prévoir d’indemnité en cas de résiliation à l’initiative de l’avocate, caractérise un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du footballeur. Partant, elle doit être déclarée abusive.

En amont de la Coupe du monde de rugby 2023, le GIP France 2023, organisateur de l’événement, avait obtenu du Tribunal judiciaire de Paris la condamnation de la plateforme Viagogo pour revente illicite de billets. Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025, la Cour d’appel de Paris confirme l’atteinte portée au monopole d’exploitation de l’organisateur, lequel s’étend au marché secondaire de la vente de billets. Pour avoir diffusé des informations erronées laissant croire que certains billets de match n’avaient pas encore été mis en vente, afin d’inciter les acheteurs à en surveiller la sortie sur ses plateformes de revente pour en bénéficier en priorité, les sociétés Viagogo sont en outre condamnées en appel pour pratiques commerciales trompeuses.