Dans le domaine du football, comme dans beaucoup d’autres sports, la soumission à l’arbitrage des litiges, notamment ceux pouvant survenir entre un club de football et la FIFA, est imposée unilatéralement par les statuts de cette association. Le 1er août 2025, la CJUE a rendu une décision importante (aff. C-600/23) dans laquelle, sans remettre en cause le recours obligatoire à l’arbitrage, elle juge qu’afin de garantir la protection juridictionnelle effective des clubs et des sportifs, les sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif par les juridictions des États membres de l’Union européenne.

Dans un contexte anxiogène de lutte pour le maintien, l’enchaînement de rencontres imposé à un joueur cadre d’un effectif en raison de la blessure de son remplaçant et l’existence de divergences avec son club s’agissant de la prolongation de son contrat sont susceptibles de placer l’intéressé dans un état de profond mal-être, lié à un épuisement physique et mental. À l’appui de témoignages et d’éléments médicaux, le Tribunal judiciaire de Rouen, dans un jugement inédit rendu le 11 juillet 2025, retient que le suicide du sportif survenu dans de telles circonstances doit être considéré comme d’origine professionnelle et qualifié d’accident du travail.

Dès lors qu’il n’a pas manifesté son opposition au projet de naming du stade qu’il a rénové, un architecte ne peut se prévaloir de son droit moral d’auteur pour obtenir une rémunération autonome au titre de ce contrat. Le naming ne constituant pas une utilisation ou une reproduction de l'image de l’enceinte, mais la simple apposition du nom d’une marque sur celle-ci, la rémunération de l’architecte peine tout autant à trouver un fondement dans les droits patrimoniaux dont il dispose sur son œuvre. Il en va toutefois autrement si une telle rémunération est expressément prévue par le contrat conclu entre le club exploitant l’enceinte et l’architecte…